Dossier de location : la liste fermée des pièces qu'un bailleur peut demander
Un relevé de compte, une carte Vitale, une attestation de l'employeur rédigée sur mesure : beaucoup de bailleurs les demandent, aucun n'en a le droit. La liste des pièces exigibles est fixée par décret, et elle est fermée.
Dans une ville où dix candidats se présentent pour un deux-pièces, la tentation est forte de tout donner pour passer devant : relevés bancaires, avis d’imposition des parents, photo souriante. Le droit dit autre chose. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des justificatifs qu’un propriétaire ou une agence peut demander. Ce qui n’y figure pas est interdit.
Ce que le bailleur peut demander au candidat
Une pièce par rubrique suffit, sauf pour l’activité et les ressources où plusieurs sont possibles.
| Rubrique | Pièces admises (au choix) |
|---|---|
| Identité | Carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour, en cours de validité |
| Domicile actuel | Trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur, attestation d’hébergement, attestation d’élection de domicile, dernier avis de taxe foncière |
| Activité professionnelle | Contrat de travail ou de stage, extrait K ou K bis, carte professionnelle, carte d’étudiant, etc. |
| Ressources | Dernier avis d’imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de prestations, simulation d’aide au logement, etc. |
Pour la caution, la logique est la même : identité, domicile, activité, ressources. Si la garantie est apportée par Visale, le dispositif gratuit d’Action Logement, le bailleur reçoit simplement le visa qui l’atteste.
Ce qu’il ne peut pas exiger
La loi du 6 juillet 1989, à son article 22-2, énumère des documents interdits. Parmi eux, ceux qu’on voit le plus souvent réclamés :
- un relevé de compte bancaire ou postal, ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- la carte Vitale ;
- une photo d’identité, en dehors de celle qui figure sur la pièce d’identité ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un dossier médical ;
- un chèque de réservation ou toute somme d’argent avant la signature du bail.
Le bailleur qui demande une pièce non autorisée encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, comme une agence.
Monter un dossier propre, sans en dire trop
L’État propose un service gratuit, DossierFacile, qui vérifie les pièces, les rassemble dans un dossier unique et les marque d’un filigrane. Le bailleur reçoit un lien plutôt qu’une pile de photocopies qui traîneront dans une boîte mail.
Trois réflexes, même hors de ce service :
- masquez sur vos copies ce qui n’est pas demandé, comme le numéro fiscal ou le salaire net cumulé quand seul le montant mensuel compte ;
- écrivez sur chaque copie la mention « copie destinée à la location du logement situé au… », avec la date ;
- gardez la liste de ce que vous avez envoyé, et à qui.
La règle du tiers des revenus n’est pas une loi
Beaucoup de bailleurs écartent les dossiers dont le loyer dépasse le tiers des revenus nets. C’est un usage, et souvent une condition des assurances loyers impayés, pas une obligation légale. Un dossier un peu au-dessus, avec une caution solide ou une garantie Visale, peut passer. Pour estimer d’avance ce qu’un budget permet de louer, notre outil quelle surface pour mon loyer traduit un montant mensuel en mètres carrés, ville par ville.
Le dépôt de garantie à préparer
Le jour de la signature, le dépôt de garantie est exigible : un mois de loyer hors charges au plus pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Les salariés du privé, les moins de 30 ans en emploi, en alternance ou en recherche d’emploi, et certains étudiants peuvent le faire avancer par l’avance Loca-Pass d’Action Logement : jusqu’à 1 200 €, sans intérêts, remboursables sur 25 mois au plus.
Une fois le bail signé, les étapes suivantes sont dans la ligne Louer, à commencer par les charges locatives qui apparaîtront sur votre premier avis d’échéance. Et si un bailleur insiste pour un relevé de compte, répondez par écrit en citant l’article 22-2 : la plupart n’insistent pas.
Sources consultées
- Location : documents que le propriétaire peut demander au locataire et à la caution, Service-Public (vérifié le 10 avril 2025), consulté le 5 novembre 2026.
- DossierFacile, le dossier de location numérique de l'État, Ministère chargé du logement, consulté le 5 novembre 2026.
- L'avance Loca-Pass, Action Logement, consulté le 5 novembre 2026.
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Pour un cas précis (bail, litige, copropriété), l'ADIL de votre département répond gratuitement.
