Ma commune est-elle en zone tendue ?

Trois catégories, une seule liste

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 dresse, en annexe, la liste des communes où « il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». Il sert d'abord à l'impôt : la taxe annuelle sur les logements vacants s'y applique, et les communes inscrites peuvent majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le jeu de données du ministère classe chaque commune en trois catégories :

• zone tendue : les communes des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, la liste historique (1 430 communes) ;
• zone touristique et tendue : la catégorie créée par la loi de finances pour 2023 et remplie par le décret du 25 août 2023 (2 259 communes) ;
• non tendue : toutes les autres.

Ce que cela change quand on loue

Pour le locataire d'un logement vide, Service-Public renvoie à cette liste : dans une commune inscrite, le préavis tombe à un mois au lieu de trois, à condition de le préciser dans la lettre de congé. Le simulateur officiel donne la réponse commune par commune ; c'est lui qui fait foi en cas de doute, notamment pour les communes de la catégorie touristique.

Côté loyer, Service-Public indique qu'en zone tendue, quand un logement est reloué moins de 18 mois après le départ du précédent locataire, le nouveau loyer ne peut pas dépasser l'ancien, sauf exceptions (révision selon l'indice de référence des loyers, gros travaux, loyer manifestement sous-évalué). Les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être augmentés du tout dans la plupart de ces cas.

À ne pas confondre avec l'encadrement du niveau des loyers (loyer de référence majoré), une expérimentation réservée à quelques territoires : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, le Pays basque, Est Ensemble et Plaine Commune.

Pour aller plus loin : le préavis du locataire, cas par cas, et le simulateur de Service-Public.

Sources : liste des communes selon le zonage TLV après le décret n° 2025-1267 (data.gouv.fr, ministère chargé du logement) ; Service-Public, fiches « Préavis et formalités du congé donné par le locataire » (vérifiée le 16 avril 2026) et « Montant du loyer d'un logement vide » (vérifiée le 1er novembre 2026).