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Un jour de congé pour déménager ? Ce que prévoit (vraiment) le droit du travail

Beaucoup de salariés pensent avoir droit à un jour de congé pour déménager. Le Code du travail n'en prévoit aucun. La réponse se trouve dans votre convention collective, et elle prend cinq minutes à vérifier.

Par la rédaction3 minutes de lecture

Calendrier de bureau posé près d'une fenêtre
Photo : Paul Dykes, CC BY 2.0 (via Flickr).

Le Code du travail accorde des congés pour un mariage, un pacte civil de solidarité, une naissance, un décès. Il n’en accorde pas pour un déménagement. Ce n’est pas un oubli : la loi fixe un socle d’événements familiaux, et laisse aux conventions collectives le soin d’aller plus loin.

Ce que dit la loi, et ce qu’elle ne dit pas

Les congés pour événements familiaux sont des minimums. Service-Public le rappelle : la convention collective applicable, celle de l’activité principale de l’entreprise, peut prévoir des durées plus longues ou d’autres événements, et un accord d’entreprise peut faire de même. En l’absence de disposition conventionnelle, seuls les minimums légaux s’appliquent, et le déménagement n’en fait pas partie.

Autrement dit, la question « ai-je droit à un jour pour déménager ? » n’a pas de réponse nationale. Elle a une réponse par convention collective.

Trouver votre convention collective

  1. Regardez votre bulletin de paie : l’intitulé de la convention collective y figure, souvent avec son numéro d’identification (IDCC).
  2. Cherchez le texte sur Légifrance ou sur le site du ministère du Travail, à partir de ce numéro.
  3. Cherchez dans le texte les mots « déménagement », « changement de domicile » ou « événements familiaux ».

Certaines conventions accordent un jour, d’autres le réservent aux déménagements liés à une mutation, d’autres encore n’en disent rien. Votre service des ressources humaines peut aussi répondre, et un accord d’entreprise peut compléter la convention.

Si rien n’est prévu

Restent les solutions ordinaires :

  • un jour de congé payé ou de RTT, à poser comme n’importe quel congé, avec l’accord de l’employeur sur la date ;
  • un jour de télétravail la veille ou le lendemain, quand votre poste le permet, pour gérer la remise des clés ou l’état des lieux ;
  • un déménagement le samedi, en tenant compte des règles de stationnement : à Paris, l’autorisation pour garer le camion se demande au moins quinze jours à l’avance ;
  • une absence non rémunérée, si l’employeur l’accepte, sans aucune obligation de sa part.

En cas de mutation

Quand c’est l’employeur qui demande le changement de lieu de travail, la situation change. La convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit souvent une prise en charge des frais de déménagement et des jours d’absence. Service-Public cite aussi, pour les fonctionnaires et contractuels de l’État, l’aide à l’installation des personnels de l’État, de 700 à 1 500 € selon les situations. Pour un locataire, la mutation a un autre effet : elle permet de ramener le préavis à un mois en logement vide, comme expliqué dans notre article sur le préavis.

Un jour suffit-il ?

Rarement, en ville. Entre l’état des lieux de sortie, le trajet, l’état des lieux d’entrée et le montage du lit, un déménagement d’appartement occupe souvent deux jours. Les autres aides possibles, financières cette fois, sont rassemblées dans les aides au déménagement, situation par situation.

Le bon réflexe tient en une ligne : ouvrez votre dernier bulletin de paie et notez l’IDCC. Le reste de la préparation est dans la ligne Déménager.

Sources consultées

Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Pour un cas précis (bail, litige, copropriété), l'ADIL de votre département répond gratuitement.

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