Assemblée générale de copropriété : la convocation, le vote, le recours
Une fois par an au moins, les copropriétaires se réunissent pour voter le budget, les travaux et le choix du syndic. Trois délais encadrent ce moment : 21 jours avant, le jour même, deux mois après.
La convocation arrive par recommandé ou par courriel, avec une épaisseur de documents qui décourage. Ordre du jour, projets de résolutions, comptes de l’exercice, budget prévisionnel, devis. Elle mérite pourtant une lecture attentive : c’est la seule occasion de l’année où votre voix pèse sur le budget de l’immeuble.
21 jours avant : la convocation
Le syndic doit convoquer l’assemblée au moins 21 jours avant sa date, sauf urgence. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Le point de départ dépend du mode d’envoi, selon l’ANIL :
- par lettre recommandée, le lendemain de la première présentation du courrier ;
- par voie électronique, le lendemain de l’envoi ;
- par remise en main propre, le jour même.
La convocation contient l’ordre du jour et les documents nécessaires pour voter en connaissance de cause. Un point qui n’est pas à l’ordre du jour ne peut pas faire l’objet d’une décision : si vous voulez qu’une question soit votée, demandez au syndic de l’inscrire à la prochaine assemblée, par écrit, avec un projet de résolution.
Entre la convocation et l’assemblée, les pièces justificatives des charges de l’exercice sont tenues à disposition des copropriétaires. C’est le moment de vérifier une facture qui surprend, en lien avec votre appel de fonds.
Le jour même : voter
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix égal à ses tantièmes. On peut voter de trois façons : en étant présent, en donnant un pouvoir à un mandataire, ou par correspondance, avec le formulaire joint à la convocation.
Le vote par correspondance a ses règles. Un formulaire sans position claire, ou qui exprime une abstention, est compté comme un vote contre. Si une résolution est modifiée de façon importante pendant la séance, le vote envoyé à l’avance est traité comme défavorable. Mieux vaut donc être présent, ou représenté, quand une résolution sensible risque d’être amendée.
Trois niveaux de majorité
La loi du 10 juillet 1965 gradue les majorités selon l’importance de la décision :
| Majorité | Ce qu’elle exige | Exemples de décisions |
|---|---|---|
| Article 24 | La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance | Approbation des comptes, vote du budget prévisionnel, travaux d’entretien courant |
| Article 25 | La majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris | Désignation du syndic, élection des membres du conseil syndical |
| Article 26 | Une double majorité : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix | Modifications importantes du règlement de copropriété |
Une décision de l’article 25 qui n’a pas obtenu la majorité de tous les copropriétaires peut, sous conditions, faire l’objet d’un second vote immédiat à la majorité de l’article 24. La répartition exacte des décisions entre ces articles a été retouchée plusieurs fois ces dernières années : la convocation et le projet de résolution doivent indiquer la majorité requise, fiez-vous à eux et posez la question au syndic en cas de doute.
Deux mois après : contester
Le procès-verbal de l’assemblée est notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants (absents et non représentés). À partir de cette notification, ils disposent de deux mois pour contester une décision devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision s’impose, même si elle était irrégulière. Ceux qui ont voté pour ne peuvent pas la contester.
Et le locataire ?
Le locataire n’est pas convoqué et ne vote pas. Les décisions de l’assemblée l’atteignent pourtant : le budget voté détermine une partie de ses charges récupérables, et les travaux votés peuvent l’obliger à laisser l’accès à son logement. S’il a une demande (un éclairage défaillant, une porte de hall qui ferme mal), le plus efficace est de la transmettre à son propriétaire avant la date de l’assemblée, pour qu’il la porte.
Préparer la prochaine en une heure
- Relisez le procès-verbal de l’an dernier : les travaux promis ont-ils été faits ?
- Comparez le budget proposé avec les comptes de l’exercice écoulé.
- Pour chaque devis de travaux, regardez combien d’entreprises ont été consultées.
- Si vous ne pouvez pas venir, donnez un pouvoir à quelqu’un dont vous connaissez la position, plutôt qu’un pouvoir en blanc.
Le contrôle du syndic entre deux assemblées revient au conseil syndical. Les autres règles de l’immeuble sont regroupées dans la ligne Copropriété, y compris les horaires de travaux, sujet fréquent des « questions diverses ».
Sources consultées
- L'assemblée générale de copropriété, ANIL, consulté le 5 novembre 2026.
- Charges de copropriété, Service-Public, consulté le 5 novembre 2026.
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Pour un cas précis (bail, litige, copropriété), l'ADIL de votre département répond gratuitement.
